Ordonnance de police administrative générale

• Ordonnance de police – Habitations insalubres & instables (incendie)
  Date de fin : lundi 31 décembre, 2040
• Ordonnance de police administrative générale
  Date de fin : lundi 31 décembre, 2040
• Annexe 1 – Règlement de police contre les risques d’incendies et d’explosion
  Date de fin : lundi 31 décembre, 2040
• Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs (et les mineurs de 14 ans et plus)
  Date de fin : lundi 31 décembre, 2040
• Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l’arrêt et au stationnement
  Date de fin : lundi 31 décembre, 2040