Le saviez-vous ?
La création de seconds logements (Article D.IV.6° du CODT)
La création du premier logement dans un immeuble jusqu’alors non destiné à l’habitation nécessite un permis d’urbanisme.
Mais saviez-vous que la création d’un logement supplémentaire dans une habitation existante nécessite aussi un permis d’urbanisme?
Dès lors, ne pas posséder d’autorisation, c’est le plus souvent être en infraction !
Il vous faut un permis d’urbanisme, même si les aménagements projetés ou réalisés se limitent à l’intérieur du bâtiment.
Pourquoi un permis d’urbanisme si l’on ne fait pas de travaux ?
- Pour s’assurer que les logements créés soient décents et conformes aux critères minimum de salubrité (dimensions des pièces de vie, lumière…).
- Pour évaluer les conséquences d’un projet sur son entourage.
- Pour assurer un cadre de vie le plus agréable et permettre la bonne coexistence entre voisins et entre activités diverses (commerces, services, grande et petite industrie, circulation, équipements collectifs, …)
Faut-il un architecte ?
- Certaines demandes de permis nécessiteront le concours d’un architecte tandis que d’autres en seront dispensées ( Article R.IV.1.1_D1 du CODT ) : cela dépendra de la nature des aménagements à réaliser.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous adresser au service de l’urbanisme, du lundi au samedi, entre 9 et 12 heures.
(Sources : CODT, Code wallon du Logement.)