Transcription :
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à JALHAY et à SART.
Modalités: la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
Coût: gratuit
Délai de transcription: dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
Extrait d’acte :
Modalités: tout extrait ne peut être délivré qu’aux intéressés munis de leur carte d’identité.
Coût: gratuit
Délais d’obtention: immédiat lorsque présentation au guichet.
Retour